ART. 3	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1484)
AMENDEMENT N°72
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Les entreprises mentionnéesau III de l’article L. 5132‑2‑1 mettent en place unegrille salariale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que lesentreprises à but d’emploi établissent (EBE) une grille salarialeen leur sein.
Cette disposition va dans le sens d’une protection maximale desdroits des travailleurs au sein des entreprises à but d’emploi(EBE).
Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) a pour ambitionde concrétiser le droit à obtenir un emploi, décent et adapté, pourtoutes les personnes privées d’emploi. Le groupe LFI-NFP considèreque ce projet doit également assurer à chaque travailleur y prenantpart un revenu permettant de vivre dignement.
Cela doit passer par le versement d’un salaire décent, quel’Organisation internationale du Travail (OIT) considère commefaisant partie des responsabilités essentielles d’une entreprise.Le salaire décent est défini par le Fair Wage Network comme celuiqui “permet aux travailleurs et à leurs familles de vivredignement”, c’est-à-dire non seulement de subvenir à leurs besoinsessentiels, mais aussi de participer pleinement à la vie sociale,d’avoir accès à la culture et à des loisirs.
Il se trouve que le salaire minimum légal français estlégèrement inférieur au salaire décent dans le pays (OCDE,2023).
Ce texte de loi prévoit que les EBE ne puissent pas embauchersous le salaire minimum légal. C’est une protection minimale contrel’exploitation des travailleurs dans ces structures.
Ce qui n’est pas prévu, en revanche, c’est la transparence surla rémunération et la progression salariale.
Afin d’éviter que des salariés ne soient maintenus au SMIChoraire pendant des années, il est nécessaire que les EBEétablissent des grilles salariales. Celles-ci pourraient prévoirune évolution de la rémunération selon l’ancienneté et lesqualifications acquises.
En outre, la publicité de telles grilles salariales permettrad’empêcher que cette évolution de la rémunération ne s’opère selondes motifs discriminatoires.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite que lesentreprises à but d’emploi établissent (EBE) une grille salarialeen leur sein. Pour des raisons de recevabilité financière, cetamendement ne prévoit plus explicitement une évolution salarileselon l’ancienneté et les qualifications. Nous appelons leGouvernement à lever ce gage.