ART. 3	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1484)
AMENDEMENT N°75
présenté par
Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 3, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« le principe de l’embauchesans sélection par l’entreprise des personnes présentées par leComité local pour le droit à l’emploi,  ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantirl’application du droit à l’emploi pour tous les chômeurs de longuedurée, sans qu’une sélection à l’embauche ne puisse être appliquéepar les entreprises à but d’emploi (EBE).
Alors que le comité local pour le droit à l’emploi aura la tâched’apprécier l’éligibilité des personnes durablement privéesd’emploi décent aux emplois proposés en EBE, il n’est pasnécessaire d’instaurer une deuxième étape dans un processus desélection qui pourrait n’avoir que des effets discriminatoires.
Si une telle sélection existait, les EBE auraient la possibilitéd’accueillir une partie seulement des chômeurs de longue durée, cequi va à l’encontre de l’objectif de TZCLD qui est de luttercomplètement contre la privation d’emploi longue.
Pire encore, les EBE pourraient sélectionner selon le profil ducandidat et donc s’exonérer de l’effort de création d’un posteadapté ou d’une mise en accessibilité du lieu de travail,conduisant à écarter les personnes handicapées ou disponibles pourde faibles volumes horaires de travail, par exemple.
Le principe d’embauche sans sélection est aujourd’hui inscritdans les conventions liant les Entreprises à But d’Emploi mais nefigure pas dans la loi.
Son inscription dans la loi est une précaution d’une grandeimportance, afin que TZCLD ne devienne pas autre chose que ce queses défenseurs aspirent qu’il soit.
Cet amendement a été travaillé avec l’association ATD QuartMonde.