ART. 2	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1484)
AMENDEMENT N°85
présenté par
Mme Le Nabour, M. Bothorel, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist, Mme Ronceret, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE 2
À la fin de la première phrasede l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi qu’une fraction dumontant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciementlorsque celui‑ci intervient dans les conditions prévues au Vde l’article L. 5132‑2‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la prise en charge par l’Etatd’une fraction de l’indemnité de licenciement des salariés desentreprises à but d’emploi lorsque le licenciement résulte d’unedécision de déshabilitation du territoire prise par le Fonds.
L’instauration de cette aide introduit une rupture d’égalitéavec les structures d’insertion par l’activité économique, lesentreprises adaptées et les autres structures d’insertionprofessionnelle conventionnées avec l’Etat, qui n’en bénéficientpas même lorsque l’Etat décide de les déconventionner. Elle créeune charge supplémentaire pour l’Etat dans un contexte de maîtrisedes finances publiques. 
De plus, elle contrevient au principe de libre administrationdes collectivités territoriales en n’offrant pas suffisamment degaranties en contrepartie de la charge ainsi créée pour ledépartement.