ART. 2	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1484)
AMENDEMENT N°97
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Les emplois supplémentairescréés par les entreprises mentionnées au III del’article L. 5132‑2‑1 donnent lieu, sur la part de larémunération inférieure ou égale au salaire minimum de croissance,à une exonération de la taxe sur les salaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Entreprises à But d’Emploi (EBE) embauchent des personnesaux profils souvent similaires à celles embauchées en Ateliers etChantiers d’insertion (ACI), tout en faisant face à des contraintesinédites :
•       embauche sans sélection quiimplique de trouver une activité adaptée pour chaque personne et deproposer des temps de travail parfois très réduits - moins de 10hpar semaine – à celles qui le souhaitent en raison de fortescontraintes de santé ;
•       embauche massive du fait dela contrainte de mise en œuvre exhaustive du droit àl’emploi : créer en nombre des emplois adaptés à chacundemande de retenir tous les travaux utiles possibles, y compriscertains faiblement rentables ;
•       supplémentarité des emplois,les activités exercées par les EBE ne devant pas détruire d’emploisexistants sur le territoire ;
•       réalisation des activitésmajoritairement sur le territoire afin de ne pas empiéter sur lepotentiel de travail des territoires voisins qui pourraient aussisouhaiter mettre en œuvre le projet TZCLD.
L’ensemble de ces contraintes limite fortement la capacité desEBE à réaliser du chiffre d’affaires et justifie qu’ellesbénéficient du régime d’exonération de taxe sur les salaires aumême titre que les ACI, ainsi que le propose le présentamendement.