ART. 3	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1484)
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 3
À l’alinéa 17, supprimerles mots :
« et de retrait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tirer lesconséquences de la volonté du rapporteur de ne pas autoriser lesdépartements à sortir du projet TZCLD avant l’échéance de laconvention de cinq ans.
De ce fait, il n’est pas utile quele décret en Conseil d’État qui définit les modalités d’applicationdu projet précise les modalités de retrait de ces conventionsavant leur échéance.