ART. 3	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2025
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EXERCER L’ACCÈS À L’EMPLOI, PÉRENNISER ET ÉTENDRE PROGRESSIVEMENT L’EXPÉRIMENTATION TERRITOIRES ZÉRO CHÔMEUR LONGUE DURÉE - (N° 1484)
AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 3
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission a adopté un amendement permettant aux conseilsdépartementaux de retirer leur signature de la convention signéeavec l’Etat et le fonds d’activation, relative au financement duprojet.
Le maintien de cette disposition dans le texte aurait pour effetde permettre au département de se désengager du financement duprojet avant l’échéance fixée, ce qui aurait pour effet d’empêcherla poursuite du territoire zéro chômeurs longue durée. Parailleurs, la fragilisation du modèle de financement du projetprovoque un manque de visibilité pour l’ensemble des acteurs duterritoire : sans financement du département, le territoire zérochômeur disparaît et les entreprises à lucrativité limitée sontcontraintes de fermer, laissant un public éloigné de l’emploi sanssolution.
Le présent amendement n’a pas pour objectif d’impliquer uneparticipation des départements sans limite de durée, mais demaintenir la durée d’engagement de cinq ans. Si un départementsouhaite se retirer du projet, le conseil départemental est alorslibre de ne pas renouveler la convention.