ART. PREMIER	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE - (N° 1486)
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : 
« 3° Des représentants dupersonnel de l’établissement public, désignés en son sein par lecomité social et économique mentionné au II del’article L. 4424‑44 du présent code. »
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 25, substituer auxmots : 
« et 2° »
les mots : 
« , 2° et 3° ».
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donnerun réel droit de vote aux représentants du personnel au sein duconseil d’administration de l’établissement public que crée leprésent PJL. 
 
Consulter et informer les salariésau sujet des décisions prises par le conseil d’administration,comme le prévoit déjà le texte, est nécessaire, mais cela n’est passuffisant. Les salariés doivent pouvoir siéger de plein droit ausein du conseil d’administration, afin d’avoir voix au chapitre surles décisions qui les concernent et qui concernentl’établissement.
 
Une grève éclair et victorieuse aété menée en octobre 2024. Elle a permis de constater la force del’organisation collective des travailleurs de la CCI et leurvolonté de s’impliquer dans l’avenir de cette instance. En effet,en 23h de blocage des ports et aéroports de l’île, le gouvernementa cédé et a fait droit à leurs revendications légitimes. 
 
C’est bien la preuve que lestravailleurs seront indispensables au fonctionnement du futurétablissement public. Dès lors, il est indispensable que desreprésentants élus du personnel se voient intégrés au conseild’administration et y siègent de plein droit.