ART. 4	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE - (N° 1486)
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
------------
ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 14 parla phrase suivante : 
« Les conventions, accords ouengagements unilatéraux nouvellement conclus et portant sur lesthèmes mentionnés à l’article L. 2241‑1 du code dutravail ne peuvent contenir que des dispositions équivalentes ouplus favorables au personnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement instaure uneclause de mieux-disant pour les conventions, accords et engagementsunilatéraux qui seront renégociés sous quatre ans au plus tard pourles 1100 salariés du futur établissement public du commerce et del’industrie de Corse.
S’il est vrai que le transfert dela tutelle en matière de CCI de l’État vers la Collectivité deCorse est souhaitable, celui-ci ne doit pas être un moyen déguiséde faire des économies sur le dos des travailleurs. 
Les exemples sont malheureusementnombreux de décentralisations ayant caché des coupes budgétairesultérieures permettant à l’État de sous-financer les servicespublics dont la gestion est transférée à des collectivitésterritoriales. La compensation partielle ou l’absence de prise encompte de l’évolution des charges associées a souvent étépréjudiciable pour les finances des collectivités. Cette austéritépernicieuse imposée par le gouvernement a par exemple participé àla dégradation des comptes de la collectivité de Corse. 
Il ne faudrait pas qu’à la faveurde ce changement de statut et d’une potentielle coupe budgétaireultérieure, la rémunération ou les conditions de travail soientrevues à la baisse pour les centaines de salariés actuels de la CCIde Corse. Le présent amendement impose que les négociations futuresne puissent déboucher que sur des accords, conventions ouengagements plus avantageux pour le personnel.