ART. PREMIER	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE - (N° 1486)
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la première phrase del’alinéa 35 par les mots :
« à la condition qu’aucungérant ou associé de ces sociétés n’ait été condamné pour des faitsrelevant des chapitres II à IV dutitre 1er du livre III du code pénal et de lasection 3 du chapitre II du titre III dulivre IV du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde garantir que l’établissement public du commerce et del’industrie de Corse ne puisse participer au capital de sociétésqu’à la condition que les dirigeants et associés de ces entreprisesn’aient pas fait l’objet de condamnations pour des faits d’atteinteà la probité, d’extorsion, d’escroquerie ou de détournements.
L’histoire de la CCI est malheureusement entachée de nombreusesaffaires de détournements de fonds, d’escroquerie et de favoritisme(notamment dans l’attribution de marchés publics). Une enquêteau moins serait toujours en cours au niveau de la juridictioninterrégionale spécialisée de Marseille pour extorsion de fonds enbande organisée, recel de favoritisme et association demalfaiteurs, concernant une société détentrice d’un marché relatifà la sûreté d’un aéroport.
Pour rappel, un président de la CCI a été assassiné en 2012. En2016, un président ultérieur a démissionné avec vingt élusconsulaires en dénonçant les pressions mafieuses subies. Depuis2000, trois présidents ont été condamnés et ont dûdémissionner.
Dans un tel contexte, il est indispensable de poser toutes lesgaranties nécessaires pour éviter que de telles défaillances, dontla répétition invite à penser qu’elles revêtent un caractèresystémique, ne se réitèrent à l’avenir. 
La Collectivité de Corse est particulièrement engagée dans la luttecontre les pratiques mafieuses, comme en témoigne la délibérationdu 28 février 2025 adoptée à l’unanimité par l’Assemblée de Corse.La CCI y travaille également, notamment en intégrant lespréconisations de l’Agence française Anti-Corruption. Dans uncontexte où les infractions d’atteinte à la probité ramenées à lapopulation demeurent six fois supérieures dans l’île que dansl’hexagone et sont en progression, il est louable que la Corsetoute entière aspire à devenir une terre d’anti-mafia. 
Le présent amendement contribue à cet objectif de transparencerenforcée en empêchant la CCI d’entrer au capital des entreprisesnoyautées par des personnes accusées pour des faits relevant demanquements au devoir de probité (corruption, concussion, priseillégale d’intérêt…), d’extorsion, d’escroquerie ou dedétournements.