ART. 4	N°CD1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2026
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ACCÉLÉRER LE DÉVELOPPEMENT DU TRANSPORT MARITIME À PROPULSION VÉLIQUE - (N° 1502)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1
présenté par
M. Lenormand, Mme de Pélichy et M. Serva
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants :
« II. – L’article L. 221‑8 du code del’énergie est complété par quatre alinéas ainsirédigés :
« « Pour les actionsd’économies d’énergie réalisées par des navires exerçant uneactivité de transport maritime à propulsion vélique mentionnée àl’article L. 221‑7, les niveaux de pondération sont fixéspar voie réglementaire, avec un coefficient minimal de 1.
« « Les navires àpropulsion principale vélique, définis àl’article L. 5000‑2‑3 du code des transports, bénéficientd’une bonification correspondant à un coefficient au moins égal à2.
« « Une bonificationspécifique s’applique aux opérations réalisées sur des liaisonsmaritimes directes entre le territoire hexagonal et les territoiresultramarins, ainsi qu’entre ces territoires, avec un coefficient aumoins égal à 1,5, tenant compte de leurs contraintes d’éloignementet de dépendance logistique.
« « Les conditions decumul des bonifications sont fixées par voieréglementaire. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 sécurise juridiquement une possibilité déjàmobilisée par certains armateurs recourant à la propulsion véliquede bénéficier de certificats d’économies d’énergie pour desliaisons maritimes entre territoires français éligibles, notammententre Saint-Pierre-et-Miquelon et la métropole.
Cet amendement vise à préciser les modalités de pondérationapplicables à ces opérations. Il prévoit une bonification renforcéepour les navires à propulsion principale vélique, afin de mieuxvaloriser les solutions les plus performantes en matière dedécarbonation du transport maritime. 
Il introduit également une bonification spécifique pour lesliaisons maritimes directes entre le territoire hexagonal et lesterritoires ultramarins, ainsi qu’entre ces territoires.Cette disposition est justifiée par les contraintesstructurelles d’éloignement, de dépendance logistique et de fortedépendance au transport maritime propres à ces territoires. Enaméliorant l’équilibre économique de ces liaisons, le dispositifdes certificats d’économies d’énergie constitue un levier dediversification des flux, contribuant à la lutte contre la viechère et au soutien à l’exportation.
L’amendement maintient la souplesse du dispositif en renvoyantau pouvoir réglementaire la définition des coefficientsapplicables, notamment les conditions de cumul desbonifications.
Le dispositif des CEE repose sur une obligation imposée auxfournisseurs d’énergie, qui doivent financer ou acquérir desactions d’économies d’énergie afin d’atteindre leurs objectifs. Cetamendement n’a donc pas pour effet de créer une charge pourl’État.