ART. 3	N°CD11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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ACCÉLÉRER LE DÉVELOPPEMENT DU TRANSPORT MARITIME À PROPULSION VÉLIQUE - (N° 1502)
AMENDEMENT N°CD11
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 3, substituer au taux :
« 100 % »
le taux :
« 75 % ».
II. – À la même phrase dumême alinéa, après le mot :
« propulsion »,
insérer le mot :
« auxiliaire ».
III. – À l’alinéa 4,substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 45 % ».
IV. – Aprèsl’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants :
« « Est qualifié denavire à propulsion auxiliaire vélique tout navire conçu pour quesa propulsion soit assurée à hauteur d’une part minimale parl’énergie du vent.
« « Cette part minimaleest fixée à :
« « 1° 5 % pourles navires dont la construction est engagée avant 2030 ;
« « 2° 10 %pour les navires dont la construction est engagée avant2035 ;
« « 3° 15 %pour les navires dont la construction est engagée avant2040 ;
« « 4° 20 %pour les navires dont la construction est engagée après2040. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise propose d’établir une meilleure progressivité dusuramortissement proposé en cas de décarbonation vélique au regarddes autres modes de décarbonation ouvrant déjà droit àsuramortissement.
Cette proposition de loi doit êtrel’occasion d’établir un réel avantage incitatif à la décarbonationvélique et non de constituer une niche fiscale indifférente auxréels efforts de bifurcation écologique.
C’est pourquoi, d’une part, nousproposons de préciser le critère d’application du taux desuramortissement pour les navires à propulsion vélique qui n’estpas « principale », en le précisant pour les navires à propulsion «auxiliaire » vélique.
Le renvoi à cette définition,permet de définir une part minimale de propulsion vélique, afin quele suramortissement ne s’applique pas en dessous de cette part, et– par exemple – ne puisse pas s’appliquer pour un navire à 1 %vélique.
Ce seuil minimal est fixé à 5 %,pour les navires dont la construction est engagée avant 2030.
Ce seuil suit ensuite une logiquede progressivité, de manière à facliter la transition vers levélique principal et à instaurer une “culture du vélique” pour lesarmateurs. Il est fixé à 10% pour les navires dont la constructionest engagée avant 2035 à 15% pour les navires dont la constructionest engagée avant 2040, et à 20% pour les navires dont laconstruction est engagée après 2040.
D’autre part, notre groupe proposede modifier les taux de suramortissement proposés, pour lesremplacer par des taux mieux alignés avec les taux déjà existantspour la décarbonation du transport maritime : nous proposons deconserver le taux de suramortissement proposé par l’article pourune propulsion vélique principale (120%), mais d’aligner le taux desuramortissement pour une propulsion vélique accessoire sur lerégime de la propulsion vélique principale (75%).
A défaut, les taux desuramortissement proposés dans la proposition de loi feraientporter à 100% le taux de suramortissement pour une propulsionvélique « simplement » accessoire, soit deux fois plus que lesuramortissement actuellement prévu pour une propulsion majoritairedécarbonée par un autre moyen, et autant qu’une propulsiondécarbonée à 100% par un autre moyen.