ART. 4	N°CD17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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ACCÉLÉRER LE DÉVELOPPEMENT DU TRANSPORT MARITIME À PROPULSION VÉLIQUE - (N° 1502)
Tombé
AMENDEMENT N°CD17
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« ayant une activité detransport maritime »
les mots :
« à propulsionprincipale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es de laFrance insoumise propose de préciser que cet article, qui intègreles navires à propulsion vélique dans le champ des certificatsd’économie d’énergie (CEE) s’applique uniquement aux navires dontla propulsion vélique s’exerce à titre principal.
Notre groupe souhaite rappeler queles certificats d’économie d’énergie (CEE) forment un systèmeextra-budgétaire de marché qui échappe au contrôle du Parlement, etqui fait l’objet d’une répercussion systématique du coût desopérations donnant droit à CEE sur les factures des consommateurs,qu’ils soient imposables ou non. Et ce à la différence d’undispositif budgétaire, financé par des recettes fiscales, et doncprincipalement par des contribuables via l’impôt.
La Cour des comptes a d’ores etdéjà démontré que le système des CEE est opaque, coûteux pour lesménages (chaque ménage financerait le dispositif à hauteur de 164€en moyenne) pour des effets difficilement mesurables (les économiesd’énergies seraient surévaluées d’au moins 30%), et susceptible defaire l’objet de fraudes massives (sur un échantillon de 100 000contrôles, un tiers révèle des anomalies).
Nous considérons que laplanification écologique doit être financée par des fondsbudgétaires, votés en loi de finances par le Parlement. Elle estpourtant la grande oubliée des budgets que nous imposent par 49-3les gouvernements macronistes successifs.
Cette situation condiuit à ce quedes dispositifs particulièrement injustes pour les ménages les plusmodestes, tels que les CEE, soient aujourd’hui plébicités.
Pour ces raisons, nous proposons delimiter le dispositif aux navires à propulsion « principale »vélique. Il s’agit de définir une part minimale de propulsionvélique, afin que ce dispositif ne s’applique pas en dessous de 50%de vélique, et – par exemple – ne puisse s’appliquer pour un navireà 1 % vélique.