APRÈS ART. 6	N°CD3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2026
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ACCÉLÉRER LE DÉVELOPPEMENT DU TRANSPORT MARITIME À PROPULSION VÉLIQUE - (N° 1502)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD3
présenté par
M. Lenormand, Mme de Pélichy et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après la deuxième phrase del’article L. 2152‑7 du code de la commande publique, estinsérée une phrase ainsi rédigée :
« Dans les territoiresmentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’enNouvelle-Calédonie, les critères environnementaux peuvent notammenttenir compte des émissions de gaz à effet de serre liées autransport maritime des biens et produits achetés et valoriser lerecours à des navires à propulsion principale vélique définisà l’article L. 5000‑2‑3 du code destransports. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente disposition vise à mobiliser la commande publiquecomme levier de soutien au développement du transport maritimedécarboné en levant toute ambiguïté quant à la possibilité pour lesacheteurs publics ultramarins de prendre en compte les émissions degaz à effet de serre liées au transport maritime comme critèresenvironnementaux.
Les territoires ultramarins dépendent fortement du transportmaritime pour l’approvisionnement en biens et produitsalimentaires. Dans ce contexte, la prise en compte des émissionsliées au transport maritime dans les marchés publics constitue unlevier pertinent pour encourager le recours à des modes detransport à très faible émission, tels que les navires à propulsionvélique.
En permettant aux acheteurs publics de valoriser ces solutionsdans l’attribution de leurs marchés, la disposition contribue àsoutenir l’émergence d’une filière maritime décarbonée tout enrenforçant la résilience logistique des territoiresultramarins.