ART. 4	N°CD32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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ACCÉLÉRER LE DÉVELOPPEMENT DU TRANSPORT MARITIME À PROPULSION VÉLIQUE - (N° 1502)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD32
présenté par
Mme Liliana Tanguy, Mme Reid Arbelot, Mme Panonacle, M. Buchou, Mme Melchior, Mme Le Meur, M. Fait, M. Seo, M. Frébault, M. Lecoq, M. Courbon et M. Jacques
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« Les certificats d’économied’énergie peuvent être accordés et reconnus éligibles en opérationsstandardisées sur les navires battant pavillon français :
« – à 50 % sur lesroutes maritimes directes France-étranger, ou étranger-Franceet,
« – à 100 % sur lesroutes maritimes directes France – France,
« Une pondération reflétantl’impact climatique réel des navires est prévue au titredu L. 221.8 du code de l’énergie :
« – à 0,85 pour lesnavires à propulsion auxiliaire vélique et,
« – à 4 pour les naviresà propulsion principale vélique,
« Une bonification au titredu L221.8 du même code est prévue :
« – à 2 sur les routesmaritimes directes entre les départements et régions d’outre-mer etl’Hexagone ou l’Hexagone et les départements et régionsd’outre-mer,
« – à 3 sur les routesmaritimes directes entre collectivités d’outre-mer et collectivitésd’outre-mer, et à 4 si les navires adoptent le registre de Walliset Futuna, dit « de Mata’Utu ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le L221.7 du Code de l’Energie définit les CEEs, notamment commeétant conditionnés au territoire et non le « meritoire ».Reconnaître pour moitié (50 %) les liaisons maritimesFrance-Etranger constate la dimension française de ces routes, etreprennent un taux prévu au niveau des « ETS ». Parailleurs, reconnaître nos liens ultramarins comme étant éligibles àce dispositif est une innovation territoriale importante,nécessaire dans nos Outre-Mer, où les navires de transport à lavoile sont particulièrement appelés à opérer. Par ailleurs,l’omission des Communautés d’Outre-Mer, et notamment nos territoiredu Pacifique, face aux DROM constitue une rupture d’égalité et decontinuité territoriale qu’il convient de combler par la loi.
 
Un tel dispositif encouragera une véritable politique dedécarbonation incluant le large dans notre territoire, unevéritable ambition pour les DROM et un soutien fort pour desliaisons maritimes efficaces et décarbonées et au service desFrançais du Pacifique. Cette ambition de décarbonation dans leszones archipélagiques françaises est en outre un élémentstratégique pour notre diplomatie climatique.