APRÈS ART. 7	N°CD36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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ACCÉLÉRER LE DÉVELOPPEMENT DU TRANSPORT MARITIME À PROPULSION VÉLIQUE - (N° 1502)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD36
présenté par
M. Lenormand, Mme de Pélichy et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 313‑25 du code des impositions sur les bienset services, il est inséré un article L. 313‑25‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 313‑25‑1. – Les droitsd’accise applicables aux rhums produits dans les collectivitésd’outre-mer et mis à la consommation sur le territoiremétropolitain bénéficient d’un allègement de 5 % lorsqu’ilsfont l’objet d’un transport sur des navires à propulsion vélique,et de 20 % lorsqu’ils font l’objet d’un transport sur desnavires à propulsion principale vélique. 
« Les conditions d’applicationdu présent article sont précisées par décret. »
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète le dispositif de modulation des droitsd’accise applicable au rhum en fonction du mode de transportmaritime, introduit à l’article 7 pour les productions relevant durégime spécifique des départements d’outre-mer.
Il prévoit, dans un cadre distinct, l’application d’un mécanismeanalogue aux rhums mis à la consommation dans l’hexagone etissus des collectivités d’outre-mer, caractérisées par leurisolement et leur forte dépendance au transport maritime.
En l’état du droit, ces productions locales et artisanales sontsoumises au droit commun des accises, ce qui affecte leurcompétitivité au regard des contraintes structurellesd’éloignement, de coûts logistiques et d’étroitesse des marchéslocaux.
Les volumes concernés par cette mesure demeurent très limités auregard des recettes fiscales de l’État, tandis que l’impactécologique global et économique local peut  être significatif,d’autant que des navires marchands à propulsion vélique desserventd’ores et déjà les collectivités d’outre-mer. Le dispositifproposé permet ainsi de soutenir immédiatement le développement decette filière, en cohérence avec l’objet de la présente propositionde loi.
Il s’inscrit dans le cadre de l’évolution des relations entrel’Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer, visant àmieux prendre en compte leurs contraintes et à valoriser leursatouts économiques.