APRÈS ART. 7	N°CD37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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ACCÉLÉRER LE DÉVELOPPEMENT DU TRANSPORT MARITIME À PROPULSION VÉLIQUE - (N° 1502)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD37
présenté par
M. Lenormand, Mme de Pélichy et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 313‑25 du code des impositions sur les bienset services, il est inséré un article  L. 313‑25‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 313‑25‑1. – Les droitsd’accise applicables aux boissons alcooliques produites dans lescollectivités d’outre-mer et mises à la consommation sur leterritoire métropolitain bénéficient d’un allègement de 5 %lorsqu’elles font l’objet d’un transport sur des navires àpropulsion vélique et de 20 % lorsqu’elles font l’objet d’untransport sur des navires à propulsion principale vélique.
« Les conditions d’applicationdu présent article sont fixées par décret. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état du droit, seules certaines productions, notamment lerhum des départements d’outre-mer, bénéficient de dispositifstenant compte des contraintes particulières auxquelles elles fontface.
Les boissons alcooliques produites dans les collectivitésd’outre-mer, telles que la bière ou le whisky, demeurent soumisesau droit commun des accises, sans mécanisme de soutien comparable,alors même qu’elles relèvent souvent de filières locales,artisanales et à très faibles volumes, et sont dépendantesdes débouchés extérieurs.
Cet amendement vise à étendre le mécanisme de modulation desdroits d’accise en fonction du mode de transport maritime auxboissons alcooliques produites dans les collectivités d’outre-meret mises à la consommation dans l’hexagone.
Les volumes concernés demeurent très limités au regard desrecettes fiscales de l’État, tandis que l’impact écologique globalet économique local peut être significatif.
Le dispositif proposé repose sur un critère objectif lié au modede transport, en cohérence avec l’objectif de décarbonation dutransport maritime. Des navires à propulsion vélique desserventd’ores et déjà ces territoires. Le dispositif proposé permet doncde soutenir immédiatement le développement de cette filière, encohérence avec l’objet de la présente proposition de loi.
L’amendement s’inscrit dans le cadre de l’évolution desrelations entre l’Union européenne et les pays et territoiresd’outre-mer, visant à mieux prendre en compte leurs contraintes età valoriser leurs productions locales.