ART. 2	N°CD40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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ACCÉLÉRER LE DÉVELOPPEMENT DU TRANSPORT MARITIME À PROPULSION VÉLIQUE - (N° 1502)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD40
présenté par
M. Roussel, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Leseul
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’extension du dispositif d’exonération de cotisationspatronales aux navires à propulsion principale vélique prévue àl’article 2.
De l’aveu même de la Cour des comptes, la stratégie fondée surles allègements généraux de cotisations patronales a atteint seslimites. Ces dispositifs constituent aujourd’hui le premierinstrument financier de la politique de l’emploi, représentant 39 %de son montant total, soit 179 milliards d’euros en 2022.
Cette politique publique est en outre devenue de plus en pluscoûteuse au cours de la dernière décennie. Entre 2014 et 2024, lemontant total des allègements généraux de cotisations patronales dusecteur privé a presque quadruplé, passant de 20,9 milliardsd’euros à 77,3 milliards d’euros. Dans le même temps, cesexonérations représentaient 4 % de la masse salariale en 2014contre 10,6 % en 2024.
Or, cette montée en charge budgétaire s’accompagne d’uneefficacité de plus en plus contestée. La Cour des comptes souligneque ces allègements généraux ne sont soumis ni à condition ni àcontrepartie pour les employeurs qui en bénéficient, limitant ainsileur effet incitatif réel sur l’emploi et les conditions detravail.
Dans ce contexte, l’extension de ces exonérations à de nouveauxsecteurs ou types d’activités apparaît contraire à l’exigence debonne gestion des deniers publics. Elle conduit à accroître encorele coût d’un dispositif dont l’efficacité économique est de plus enplus discutée, sans conditionnalité environnementale ou socialerenforcée permettant d’en justifier l’extension.
Par conséquent, le présent amendement propose de supprimer cetteextension, afin de contenir la dynamique de dépense fiscale etsociale et de réinterroger la pertinence des exonérations decotisations patronales comme outil de politique publique.