APRÈS ART. PREMIER	N°CD43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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ACCÉLÉRER LE DÉVELOPPEMENT DU TRANSPORT MARITIME À PROPULSION VÉLIQUE - (N° 1502)
Adopté
AMENDEMENT N°CD43
présenté par
M. Roussel, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Leseul
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À compterdu 1er janvier 2027, lorsque le marchépublic porte sur l’acquisition, le renouvellement ou l’affrètementde navires ou de services de transport maritime, les critèresd’attribution prévus à l’article L. 2152‑7 du code de lacommande publique tiennent compte de l’impact environnemental desnavires sur l’ensemble de leur cycle de vie, ainsi que, lorsque lescaractéristiques techniques et opérationnelles des besoins lepermettent, de la possibilité de recourir à des solutions depropulsion vélique ou de propulsion assistée par le vent.
Cet impact est apprécié au regardnotamment de la fabrication des principales composantes du navire,de son assemblage, ainsi que des lieux de production et demaintenance, incluant les opérations de réparation des élémentsconstitutifs, et des conditions de leur acheminement.
Un décret en Conseil d’État préciseles modalités d’application du présent article, notamment lesméthodes d’évaluation de l’empreinte environnementale et lesconditions d’appréciation de la compatibilité technique etopérationnelle des solutions de propulsion proposées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à intégrer la prise en comptede la propulsion vélique dans les marchés publics relatifs àl’acquisition, au renouvellement ou à l’affrètement de navires etde services de transport maritime, dans un contexte de transitionénergétique et de réduction des émissions du secteur maritime.
Il traduit un engagement issu duPacte vélique conclu en 2024 entre la filière maritime et leGouvernement, visant à étudier et favoriser l’intégration dessolutions de propulsion vélique dans la commande publique lorsquecelles-ci sont techniquement et opérationnellement compatibles avecles besoins des acheteurs publics.
Le dispositif s’inscrit dans unelogique de renforcement de la performance environnementale desachats publics, en fondant l’évaluation des offres sur une approcheglobale de leur impact sur l’ensemble du cycle de vie desnavires.
Il prévoit ainsi que les critèresd’attribution tiennent compte de cet impact environnemental ainsique, lorsque les conditions techniques le permettent, de lapossibilité de recourir à des solutions de propulsion vélique ou depropulsion assistée par le vent.
Un décret en Conseil d’Étatprécisera les modalités d’application du dispositif, notamment lesméthodes d’évaluation de l’empreinte environnementale et lesconditions d’appréciation de la compatibilité technique etopérationnelle des solutions de propulsion proposées.