ART. 4	N°CD45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2026
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ACCÉLÉRER LE DÉVELOPPEMENT DU TRANSPORT MARITIME À PROPULSION VÉLIQUE - (N° 1502)
Adopté
AMENDEMENT N°CD45
présenté par
M. Pahun
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – À titreexpérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entréeen vigueur de la présente loi, les actions d’économies d’énergieréalisées au sein de navires battant pavillon français ayant uneactivité de transport maritime vélique, entre deux ports françaisou entre un port français et un port étranger, peuvent donner lieuà la délivrance de certificats d’économies d’énergie et auxpondérations associées selon l’article L. 221‑8 du codede l’énergie.
« II. – Lesconditions de mise en œuvre du I sont définies par voieréglementaire. Elles précisent notamment les conditionsd’évaluation des expérimentations en vue d’une éventuellegénéralisation.
« III. – Au plustard six mois avant le terme de l’expérimentation, le ministrechargé de la mer présente au Parlement un rapport d’évaluation desa mise en œuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à transformer le dispositif del’article 4 en expérimentation afin de s’assurer de la faisabilitéde la délivrance de certificats d’économie d’énergie pour destrajets maritimes extra-territoriaux réalisés par des navires àpropulsion vélique.