ART. 3	N°CD46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2026
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ACCÉLÉRER LE DÉVELOPPEMENT DU TRANSPORT MARITIME À PROPULSION VÉLIQUE - (N° 1502)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD46
présenté par
Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, M. Damien Girard, Mme Ozenne, Mme Pochon et M. Thierry
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« « Le présent 1° A nes’applique pas aux entreprises appartenant à un groupe quidétermine son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés dansles conditions prévues à l’article 209‑0 B du code général desimpôts. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la propulsion vélique constitue un levier pertinent dedécarbonation du transport maritime, le dispositif fiscal proposé àcet article risque d’ouvrir un avantage significatif à l’ensembledes entreprises, y compris aux grands groupes, susceptibles de lecapter sans qu’il ne constitue un levier réel detransformation.
Afin de préserver la finalité incitative du dispositif etd’éviter qu’il ne bénéficie à des groupes multinationaux déjàsoumis à un régime fiscal spécifique, le présent amendement exclutdu bénéfice de la mesure les entreprises appartenant à un grouperelevant de l’article 209-0 B du code général des impôts.
Il vise ainsi à prévenir les effets d’aubaine et à concentrer ladépense fiscale sur les acteurs pour lesquels elle est réellementdéterminante, en particulier les petites et moyennesentreprises.