ART. PREMIER	N°CD47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2026
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ACCÉLÉRER LE DÉVELOPPEMENT DU TRANSPORT MARITIME À PROPULSION VÉLIQUE - (N° 1502)
Retiré
AMENDEMENT N°CD47
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Ménaché, M. Meurin, Mme Roullaud et Mme Sabatini
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Un navire à propulsionsignificative vélique est un navire dont au moins 15 % del’énergie propulsive totale nécessaire à sa navigation est fourniepar l’énergie du vent. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à remplacer la notion de “propulsionprincipale vélique” par la notion de “propulsion significativevélique”. Afin de rendre les dispositifs de cette proposition deloi plus adaptés aux réalités actuelles du transport maritime.
La rédaction initiale, fondée sur un seuil de 50 % de propulsionassurée par l’énergie du vent, correspond à un objectif ambitieuxde transformation du transport maritime. Toutefois, un tel seuilapparaît aujourd’hui trop restrictif, dans la mesure où il neconcerne qu’un nombre très limité de navires. En pratique, seulsquelques navires à propulsion quasi intégralement véliqueatteignent ce niveau, soit de l’ordre de cinq unités à l’échellemondiale et deux à quatre navires en France.
À l’inverse, la grande majorité des navires équipés detechnologies véliques utilise le vent comme source de propulsionauxiliaire, permettant des gains de consommation de carburantgénéralement compris entre 5 % et 30 %. À l’échelle mondiale,environ soixante à soixante-dix navires sont aujourd’hui équipés detels dispositifs, et l’abaissement du seuil à 15 % permettraitd’inclure la quasi-totalité de ces navires. En France, sur uneflotte estimée entre cinq et dix navires en exploitation réelle, untel seuil permettrait d’inclure la quasi-totalité des unitésexistantes.
Dès lors, le maintien d’un seuil à 50 % reviendrait àrestreindre fortement la portée du dispositif à une fraction trèslimitée de la flotte, alors même que l’essentiel du potentiel deréduction des émissions repose aujourd’hui sur des solutionsd’assistance vélique.
Dans un secteur représentant environ 3 % des émissions mondialesde gaz à effet de serre, l’enjeu principal réside dans la réductionrapide et massive de la consommation de carburants fossiles. À cetégard, des gains même partiels, appliqués à un grand nombre denavires, ont un impact climatique bien supérieur à des réductionsplus importantes mais limitées à un nombre restreint d’unités. Unediminution de 10 à 15 % de la consommation sur une large part de laflotte mondiale permettrait ainsi d’éviter des dizaines de millionsde tonnes d’émissions de dioxyde de carbone chaque année.
Ce changement de seuil a également pour effet d’élargir le champd’application de plusieurs dispositions de la proposition de loi.En particulier, les dispositifs d’exonération de charges socialesprévus à l’article 2 et les majorations de suramortissement prévuesà l’article 3 deviendront accessibles à un nombre plus important denavires, renforçant ainsi leur efficacité économique etenvironnementale, sans engendrer de surcoût significatif à courtterme compte tenu du faible nombre d’unités concernées à ce stadede développement de la filière.