ART. 4	N°CD6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2026
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ACCÉLÉRER LE DÉVELOPPEMENT DU TRANSPORT MARITIME À PROPULSION VÉLIQUE - (N° 1502)
Tombé
AMENDEMENT N°CD6
présenté par
M. Seo, M. Le Gac et M. Pahun
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Par dérogation àl’avant-dernier alinéa du présent article, le dispositif descertificats d’économie d’énergie est applicable, dans lesconditions prévues au code de l’énergie, aux opérations d’économied’énergie réalisées dans le cadre du transport maritime relevant duterritoire des îles Wallis et Futuna. Cette dérogation eststrictement limitée au transport maritime et ne saurait s’appliquerà d’autres secteurs. Elle est réservée aux cargos et paquebotsinscrits au registre de Mata’Utu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le code de l’énergie dans ses articles L.221-1 et suivantslimite le dispositif des certificats d’énergie aux territoires quirelèvent de l’article 73. Le territoire de Wallis et Futuna relèvede l’article 74 il convient donc d’adopter une dérogation si nousvoulons qu’il puisse y prétendre.
Cette dérogation, particulièrement ciblée vise à permettre ledéveloppement d’une desserte maritime indispensable audéveloppement du territoire et particulièrement de Futuna.
Elle vise à assurer la continuité territoriale particulièrementmise à mal vers cette collectivité.
Elle vise à répondre aux besoins du territoire habité le pluséloigné et le plus isolé de France.
Elle vise à lutter contre la vie chère sur un territoire trèsconcerné, tout spécialement sur Futuna où le coût de la vie est 40%plus élevé qu’à Wallis.
Elle vise à permettre la mobilité des habitants qui ne peuventpayer le prix de l’aérien.
Elle vise à permettre un développement économique sur unterritoire où le coût des transports est un handicap majeur.
Elle vise à assurer des liaisons que l’aérien très souvent nepeut accomplir.
Elle est nécessaire à la continuité territoriale.
Elle répond à l’engagement du territoire d’atteindre le 0émission carbone d’ici 2030.