ART. 1ER BIS	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Taite, M. Bony, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Descoeur, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Liger, Mme Bazin-Malgras, M. Liégeon, M. Boucard, Mme Dezarnaud et M. Bourgeaux
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ARTICLE 1ER BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après le 2° del’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséréun 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Garantiraux foyers, notamment ruraux, ne disposant pas d’une solution deraccordement adaptée à un réseau de chaleur, de gaz oud’électricité, l’accès à l’énergie sans coût excessif au regard deleurs ressources ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de revenir à la rédaction du Sénat qui reconnaissait,par l’article 1er bis, la spécificité des territoires ruraux.
Les zones rurales représentent environ un tiers des logements deFrance, soit 12 millions de logements avec près de 93 % de maisonsindividuelles et les difficultés de raccordement sont nombreuses.Il est nécessaire de reconnaître la spécificité des territoiresruraux pour ne pas créer une fracture énergétique territoriale.