APRÈS ART. 12	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°103
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 3° du I del’article L. 100‑1 A du code de l’environnement estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Pourl’électricité issue d’installations utilisant l’énergie mécaniquedu vent et d’installations solaires photovoltaïques, les objectifsde développement et de stockage portent sur l’évolution descapacités de production et des capacités de stockage qui leurs sontéventuellement associées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but defavoriser le développement du stockage de l’électricité, enparticulier sur les sites de production d’énergiesrenouvelables.
Grace au stockage, on peut réduireles impacts de la principale difficulté liée à l’électricité :l’obligation d’injecter à chaque instant autant d’électricité qu’onen soutire. Grace au stockage, on peut gérer plus facilement lesmultiples variations de consommation et de production au cours dela journée. On augmente la valeur de l’électricité en la stockantaux heures de surproduction, où sa valeur est faible, et enl’injectant aux heures de pointe de consommation, où elle a unevaleur importante pour l’économie et les consommateurs.
On réduit en conséquence lavolatilité des prix de l’électricité, les impacts des heurescreuses et des heures pleines, la nécessité de moduler lesréacteurs nucléaires, et d’écrêter les énergies renouvelables.Ainsi, on maximise l’utilisation des énergies décarbonées et onréduit l’appel au énergies fossiles. Au lieu d’être un problème,l’abondance d’électricité bon marché aux heures de forte productiondevient une opportunité pour réduire la facture des consommateursen stockant les surplus.
Le stockage colocalisé sur lessites de production réduit par ailleurs les besoins de renforcementdes réseaux, et donc les coûts, les procédures et les délais. Ilpourrait être incité par exemple en accordant un bonus aux projetsdont la capacité de raccordement électrique demandée est inférieureà 50 % de la puissance du projet global en MWc.
Le stockage permet donc de réduireles coûts pour la collectivité et d’accélérer les procédures. Ilaméliore donc le modèle d’affaire des entreprises. Il diminue lafacture des consommateurs particuliers et entreprises. Il permet derenforcer la décarbonation en injectant l’électricité décarbonéelors des pics de consommation où on utiliserait sinon del’électricité fossile. Et il renforce la résilience du réseau.
Pour toutes ces raisons, il estpertinent d’inscrire le développement du stockage à proximité desparcs de production comme un objectif et moyen des politiquesénergétiques, et d’adapter les mécanismes de soutien pour lefavoriser.
 
Cet amendement a été rédigé avec leconcours de Valorem.