ART. 5	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Le Gac, M. Le Fur, Mme Le Feur, Mme Le Nabour et Mme Melchior
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant : 
« 4° undecies Depoursuivre, au-delà de 2030, le développement des capacités deproduction de gaz renouvelables et bas carbone, par méthanisationet par le développement des nouvelles technologies avec pourobjectif une capacité installée d’au moins 85 terawattheures de gazrenouvelable et bas carbone en 2035. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de définir un objectif deproduction de gaz renouvelable à horizon 2035 afin de donner unevisibilité aux acteurs. Il présente un lien direct avec le texte etson objectif affiché au chapitre 1er de fixer une programmationénergétique ambitieuse. 
Le projet de Programmation Pluriannuelle de l’énergie inquiètefortement les acteurs de la filière biogaz, tant les producteursque les consommateurs. 
En effet, le texte laisse entendre qu’au-delà de 2030, lesobjectifs pourraient ne pas être rehaussés, mettant un terme à ladynamique de production de gaz verts. 
La filière pense au contraire que la borne haute à 85 TWhdevrait être un minimum, à laquelle il faudrait adjoindre unobjectif quantifié pour les nouvelles filières de production telleque la pyrogazéification, la gazéification hydrothermale ou encorela méthanation. 
Il s’agit de maintenir une dynamique de production et deverdissement du réseau de gaz, enjeu de transition énergétique etde souveraineté.  
Rejeté en commission avec une demande de réécriture, ce présentamendement programme la production de gaz renouvelable mais pas soninjection.