APRÈS ART. 19	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°120
présenté par
M. Ray, M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Liger, Mme Corneloup et M. Dive
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 311‑12 du code de l’énergieest complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéficiaire d’un contratmentionné au 1° et au 2° peut conclure, sur tout oupartie de l’électricité produite, un contrat de vente directed’électricité mentionnés au 2° du I del’article L. 333‑1 du code de l’énergie avec unconsommateur final ou avec un fournisseur d’électricité. Le contratd’achat mentionné au 1° ou de complément de rémunérationmentionné au 2° du présent article est alors suspendu durantla durée du contrat de vente directe d’électricité, et n’estréactivé qu’à l’échéance de ce dernier ou bien en cas de défaut duconsommateur final ou du fournisseur, pour la durée résiduelle ducontrat d’achat ou de complément de rémunération.
« Seuls les contrats d’achatou de complément de rémunération qui occasionnent une charge pourles finances publiques sont éligibles à la faculté de conclure descontrats de vente directe d’électricité mentionnée à l’alinéaprécédent. Un arrêté du ministre chargé de l’énergie et du budget,pris après un avis de la Commission de régulation de l’énergie, etpublié dans les 6 mois après la promulgation de la présente loi,établit la méthodologie d’appréciation du caractère onéreux de cescontrats en fonction des prix de marché à terme. La liste descontrats en résultant est mise à jour tous les ans par laCommission de régulation de l’énergie. Cette dernière peutinterrompre la faculté mentionnée à l’alinéa précédent en cas dehausse des prix de marché à des niveaux significativementsupérieurs à ceux initialement considérés.
« Un arrêté du ministre chargéde l’énergie, pris après un avis de la Commission de régulation del’énergie, et publié dans les 6 mois après la promulgation de laprésente loi, fixe les modalités de suspension et deréactivation du contrat d’achat ou de complément de rémunération,la durée minimale du contrat de vente directe d’électricité, lamajoration maximale de prix du contrat de vente directe mentionnéau premier alinéa à laquelle les bénéficiaires mentionnés à ce mêmealinéa peuvent prétendre, ainsi que l’éventuelle réduction du prixdu contrat d’achat ou de complément de rémunération sur sa duréerésiduelle visant à éviter une sur-rémunération dubénéficiaire. »
II. – Les dispositions duprésent I s’appliquent aux obligations d’achat ou aux complémentsde rémunération dont la procédure de mise en concurrence, l’appeld’offres ou l’appel à projets ont été lancés après la publicationde la présente loi.
III.&nbsp;–&nbsp;La pertede recettes résultant pour l’État du présent article est compensée,à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.&nbsp;
EXPOSÉ SOMMAIRE
La récente crise énergétique qui s’est traduite parl’exposition des factures d’électricité des consommateurs a misen lumière la grande instabilité des tarifs de l’électricitéqui sont aujourd’hui majoritairement indexés sur les prix demarché. Cette instabilité a d’ailleurs obligé l’Etat a mettre enplace un dispositif de boucliers tarifaires dont le coût a étéestimé à 26,3 milliards d’euros pour la période 2021-2024.
Dans ce contexte, les contrats d’achat d’électricité (oucontrat PPA) conclus à moyen ou long terme entre deux partiespermettent de réduire les risques liés aux prix du marché. Cescontrats largement développés aux Etats-Unis, se développentdésormais sur tous les continents et permettent aux grosconsommateurs d’électricité de passer des contrats de gré àgré avec des entreprises productrices a racheter l’énergiequ’elles n’ont pas consommées.
Cet amendement vise à soutenir le développement de cescontrats PPA en l’articulant avec les dispositifs existants, touten permettant des économies pour les finances publiques.
Encadrée par la CRE, cette faculté permet aux producteursd’énergies renouvelables bénéficiant d’un mécanisme de soutiend’en sortir temporairement afin de contracter directement avec unconsommateur.
Cette proposition est ainsi avantageuse : pour l’Etat, pour lesconsommateurs et pour les producteurs.
L’Etat dépense en effet 4 à 5 milliards d’euros par an desoutien aux énergies renouvelables. Une partie de ces sommespourraient être économisées en réduisant les risques liées auxvariation des prix de marché de l’électricité et en accompagnantl’émergence de mécanismes moins coûteux pour les financespubliques.
Alors que la France souhaite s’engager dans une politique derelocalisation de son industrie, les gros consommateursd’électricité ont besoin d’une stabilité de leurs tarifs, ce queleur permet les contrats PPA.
Enfin, alors que la multiplication des installations d’énergiesrenouvelables soulève de grande difficultés d’acceptabilitélocale compte tenu de leurs nuisances paysagères ouenvironnementales, la possibilité pour les producteurs de concluredes contrats PPA avec des consommateurs locaux, via leurfournisseur, permettra de favoriser les riverains et notamment lesentreprises, industries, collectivités, ou particuliers.