APRÈS ART. 25 D	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°122
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25 D, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans l’année qui suit lapublication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur la contribution des combustibles solides derécupération à l’atteinte des objectifs nationaux et locaux de lapolitique énergétique, et les mesures envisagées afin de mieux lesvaloriser dans les référentiels méthodologiques, dont la« Base Empreinte » de l’Agence de l’environnement et dela maîtrise de l’énergie. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’actualité rappelle avec insistance que l’autonomieénergétique de nos territoires est l’un des socles de notresouveraineté économique et industrielle, il devient urgent demobiliser pleinement tous les gisements disponibles pour en faireune réalité tangible. Cette autonomie énergétique locale est nonseulement un impératif stratégique, mais aussi un levier direct decompétitivité pour nos industries.
Parmi ces gisements, les combustibles solides de récupération(CSR) représentent une ressource à haut potentiel encore largementsous-exploitée. Issus de la valorisation de déchets nonrecyclables, les CSR permettent de produire une chaleur décarbonéeet pilotable : une solution précieuse pour les industriels dont lesprocédés ne peuvent pas être électrifiés. Malgré ce potentiel, lafilière demeure insuffisamment reconnue dans les outilsd’évaluation et d’orientation des politiques publiques. Cettesituation freine son développement et limite son intégration dansles stratégies de décarbonation de nos industriels. C’est pourquoiil est indispensable de lever sans délai les freins méthodologiqueset réglementaires qui entravent son essor.
Au cœur du problème : la méthode actuelle de quantification desémissions de gaz à effet de serre définie dans la « Base Empreinte» de l’ADEME. Cette méthode ne reflète pas fidèlement laperformance environnementale réelle de la filière CSR : elle ignorelargement les effets de substitution aux énergies fossiles et lesémissions évitées par l’absence de mise en stockage des déchets,deux leviers pourtant centraux dans la contribution de la filièreaux objectifs de décarbonation que le présent texte a fixé.Résultat : le potentiel de décarbonation des CSR estartificiellement minoré dans les bilans carbone. Ce biaisméthodologique freine de fait l’adoption de cette solution par lesindustriels, qui ne trouvent pas aujourd’hui dans les référentielspublics l’incitation à mobiliser un gisement vertueux disponibledans tous nos territoires. C’est pourquoi le présent amendementappelle le Gouvernement à remédier à cette incohérence, enengageant une révision des méthodes d’évaluation de l’ADEME. Laremise d’un rapport sur les pistes d’évolution de la Base Empreintepermettrait de reconnaître à leur juste mesure les bénéficesenvironnementaux des CSR, de les intégrer pleinement dans lespolitiques énergétiques nationales et territoriales, et d’envoyerun signal fort en faveur de cette filière d’avenir, au service dela souveraineté énergétique et de la décarbonation industrielle dela France.
Cet amendement d’appel a été travaillé avec la FNADE.