APRÈS ART. 21	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Non soutenu
AMENDEMENT N°125
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le I del’article L. 531‑1 du code de l’énergie est complété parune phrase ainsi rédigée : « Les stations de transfertd’énergie par pompage définies par décret comme destinées à assurerdes services locaux relèvent du régime d’autorisation, même si leurpuissance installée excède le seuil mentionné àl’article L. 511‑5 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) defaible ou moyenne puissance sont conçues pour répondre à desbesoins locaux d’équilibrage ou de sécurisation du réseau, enparticulier dans les zones non interconnectées ou les territoirescontraints.
Ces projets présentent des caractéristiques techniques oud’exploitation (stockage quotidien, cycles courts, réversibilitérapide, non-captation durable du débit naturel, etc.) qui lesdistinguent des grands ouvrages historiques de pompage-turbinage,sans pour autant entrer dans une définition homogène basée sur leurseul mode de fonctionnement.
Afin d’encourager leur développement, sans figer la définition dansla loi, il est proposé de renvoyer à un décret le soin de définirles critères techniques, territoriaux ou énergétiques permettant dequalifier une STEP de “mini-STEP à vocation locale”, ouvrant ainsidroit à un régime d’autorisation, plus proportionné à leur échelleet à leurs impacts.
Cette approche sécurise le cadre juridique pour les porteurs deprojets.
Cet amendement a été travaillé avec FranceHydroélectricité.