APRÈS ART. 21	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°126
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 121‑12 ducode de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les stations de transfertd’énergie par stockage ne sont pas soumises aux dispositions del’article L. 121‑8. Elles peuvent être implantées aprèsavis favorable de l’organe délibérant de l’établissement public decoopération intercommunale compétent en matière de plan locald’urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la communeconcernée par l’ouvrage, et après avis de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’implantation des stations de transfert d’énergie par pompageest dépendante de la topologie naturelle. Elles ne peuventgénéralement pas être implantées en continuité del’urbanisation.
Cette activité économique s’inscrit dans le cadre de lacontribution des producteurs au service public de l’électricité telque défini dans le 2° du I de l’article 2 de la loi du 10/02/2000relative à la modernisation et au développement du service publicde l’électricité.
En outre, le développement de cette forme de stockage propre etpérenne s’inscrit dans les objectifs de la transition énergétiqueet de souveraineté nationale.
Des dérogations à la loi Littoral existent déjà pour certainséquipements présentant un caractère stratégique pour la sécuritédes populations.
Or, une station de transfert d’énergie par pompage (STEP) remplitpleinement cette fonction. Elle contribue à la sécuritéd’approvisionnement du réseau électrique, comme le reconnaissentplusieurs documents de planification territoriale ou énergétique, àl’image de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) decertains territoires qui classe les STEP dans les infrastructuresliées à la sécurité du système électrique.
Les STEP ont en effet pour mission principale de garantirl’équilibre du réseau électrique en évitant les black-outs. Cescoupures généralisées peuvent avoir des conséquences majeures surla sécurité des populations : interruption des systèmes de santé(par exemple des appareils de dialyse), arrêt des systèmes declimatisation pendant des épisodes de forte chaleur – ce qui peutprovoquer des décès chez les personnes vulnérables –, mais aussi,dans certaines zones non interconnectées (ZNI), déclencher destroubles de l’ordre public allant jusqu’à des pillages oul’instauration de couvre-feux, comme cela a été observé àSaint-Martin après le passage d’un cyclone.
Il existe donc un enjeu direct de sécurité sanitaire, sociale etmême physique des populations, ce qui justifie que les STEPpuissent bénéficier des exceptions déjà prévues par la loi Littoralpour les équipements à vocation de sécurité publique.
Ces dérogations étant très limitées et encadrées, il est d’autantplus important de souligner que le recours à ces infrastructuresest guidé par des impératifs techniques, énergétiques et deprotection des citoyens.
Cet amendement a été travaillé avec France Hydroélectricité.