APRÈS ART. 22 TER	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°129
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 6° du III del’article 194 de loi n° 2021‑1104du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ilest inséré un 6°bis ainsi rédigé :
« 6° bis Pour latranche mentionnée au 2° du présent III, un espace naturel ouagricole occupé par une installation de stockage utilisant latechnologie des stations de transfert d’énergie par pompage n’estpas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoleset forestiers, dès lors que les objectifs de la programmationpluriannuelle de l’énergie pour lesdites stations ne sont pasatteints ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par leur nature, les stations de transfert d’énergie par pompage(STEP) s’implantent naturellement dans ou à proximité de fonciersnaturels, agricoles ou forestiers dans la mesure où ellesnécessitent un dénivelé qui constitue une topographie naturelle nonadaptée à l’urbanisation. La loi n° 2021-1104 du 22/08/ 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets instaure un objectif de zéroartificialisation nette (ZAN) d’ici 2050. Si la surface d’une STEP(bassins, bâtiment technique et conduite) entre dans le calcul del’artificialisation, cela risque de rendre impossible leurdéveloppement. En effet, à m² d’implantation équivalent, unecollectivité pourrait avoir un intérêt économique plus important àconsacrer ses surfaces « artificialisables » à d’autresactivités.
Les vertus environnementales des STEP n’étant plus à démontrer, ilserait paradoxal qu’une réglementation environnementale viennenuire au développement d’un projet vertueux pour l’environnement.Un bassin ne peut pas avoir la même qualification en termesd’artificialisation qu’un parking bitumé.
Cet amendement a été travaillé avec France Hydroélectricité.