APRÈS ART. 21	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°131
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
L’article L. 314‑1 ducode de l’énergie est complété par 8° ainsi rédigé :
« 8° Les installations destockage d’énergie par technologie Station de Transfert d’Energiepar Pompage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) sontidentifiées parmi les installations de productions d’énergierenouvelable classiques ou de stockage d’énergie dans le systèmeélectrique au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie (cf.article R211-6 dudit  code, issu du décret n° 2023-1366 du28/12/2023).
La participation d’une commune au capital d’une sociétécommerciale, ou de tout autre organisme à but lucratif n’ayant paspour objet d’exploiter les services communaux ou des activitésd’intérêt général, est en principe interdite.
Par dérogation à ce principe d’interdiction stricte, la loin°2015-992 du 17/08/2015 (loi de Transition Energétique pour laCroissance Verte) autorise spécifiquement les collectivitésterritoriales à devenir actionnaires des Sociétés de Projetd’énergies renouvelables (SPV EnR). En effet, par dérogation auprincipe général rappelé ci-dessus, les communes et leursgroupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants,participer au capital d’une société anonyme ou d’une société paractions simplifiée dont l’objet social est la production d’énergiesrenouvelables par des installations situées sur leur territoire ou,pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe ou,pour un groupement, sur le territoire d’un groupementlimitrophe.
La loi dite «  APER » (n° 2023-175 du 10/03/2023 relative àl’accélération de la production d’énergies renouvelables) aconfirmé cette orientation en permettant désormais que lescollectivités territoriales et leurs groupements se voient proposerde prendre une participation dans toute SPV EnR située sur leurterritoire ou à proximité de leur territoire, ceci dans un délai dedeux mois avant la signature de leurs statuts constitutifs ou avantla cession de leurs titres (dans l’hypothèse où la SPV serait déjàconstituée), comme cela est désormais codifié dans l’article L 294-1 du code de l’énergie.
Les STEP ne sont pas, à ce jour, mentionnées clairement dans lesprojets visés par ces dérogations. Pour autant, elles constituentbien des actifs essentiels à la transition énergétique quiparticipent au développement territorial. Permettre auxcollectivités d’être partie prenante de la gouvernance de cesprojets de territoires en étant actionnaires est fondamental.
Cet amendement a été travaillé avec FranceHydroélectricité.