APRÈS ART. 21	N°132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Non soutenu
AMENDEMENT N°132
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
L’article L. 181‑11 ducode de l’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Dans les zones noninterconnectées, les stations de transfert d’énergie par pompageont l’objet d’une procédure d’instruction simplifiée, définie parvoie réglementaire, si elles permettent de réduire les émissions degaz à effet de serre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de permettre de recourir à uneprocédure simplifiée d’instruction pour les projets de STEPdans les zones non interconnectées (ZNI), si le projet permet uneréduction de la production d’électricité par le recours à desinstallations de production thermique fossile.
Cet amendement a été travaillé avec France Hydroélectricité.