APRÈS ART. 21	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Non soutenu
AMENDEMENT N°133
présenté par
Mme Brulebois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa del’article L. 342‑3 du code de l’énergie est complété parles mots : « et des projets de stations de transfertd’énergie par pompage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les STEP font partie intégrante des énergies renouvelables etparticipent, comme outils de production d’électricité, au servicepublic de l’électricité et peuvent contribuer de manièresignificative à la transition énergétique.
Il convient donc de prendre en compte les projets de STEP dans lesschémas régionaux de raccordement des énergies renouvelables auréseau public de transport à l’occasion notamment de leursactualisations et révisions.
Cet amendement a été travaillé avec France Hydroélectricité.