APRÈS ART. 24	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°135
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le troisième alinéa de l’article L. 332-2 du code del’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pourl’application de l’article L. 224-10 du code de la consommation,les consommateurs visés au premier alinéa peuvent résilier leurcontrat sans pénalité dans un délai maximal de trois mois à compterde la réception du projet de modification. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le code de la consommation prévoit des dispositions protectricesdes consommateurs domestiques détenant un contrat de fournitured’énergie. Le code de l’énergie étend ces protections auxconsommateurs professionnels, au moyen de multiples renvois vers lecode de la consommation.
 
La rédaction actuelle rend la compréhension de la loiparticulièrement délicate pour les professionnels avec despossibilités d’interprétation différentes et donc des risquesd’erreurs dans leur application.
 
Notre amendement permet une clarification des dispositionsspécifiques qui s’appliquent aux professionnels en lesintégrant dans le code de l’énergie qui les traite.
Cet amendement a été travaillé avec TotalEnergies.