ART. 12	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°138
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le I del’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est ainsimodifié :
« 1° Au premier alinéa,la date : « 1er juillet 2023 »est remplacée par la date :« 1er janvier 2025 » ;
« 2° À la fin du 1°,les mots : « pour trois périodes successives decinq ans » sont remplacés par les mots :« , pour trois périodes successives decinq ans, et de déploiement de dispositifs de captage et destockage du dioxyde de carbone, pour trois périodessuccessives de cinq ans, afin de stocker par ces dispositifsles émissions de dioxyde de carbone des usages pour lesquels iln’existe pas de technologie ou d’alternative permettant de réduireces émissions ou dans des situations transitoires » ;
« 3° À la première phrasedu 3°, les mots : « ainsi que l’hydrogènerenouvelable et bas‑carbone » sont remplacés par lesmots : « , l’hydrogène renouvelable et bas‑carboneainsi que les carburants renouvelables d’origine nonbiologique » ;
« 4° Le 4° est ainsimodifié :
« a) Après lemot : « diversification », sont insérés lesmots : « et de décarbonation » ;
« b) Sont ajoutéesdeux phrases ainsi rédigées : « Pour l’électricitéd’origine nucléaire, l’objectif de décarbonation porte notammentsur la construction de réacteurs électronucléaires et de petitsréacteurs modulaires. Sont précisés en tant que de besoin lesmoyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif ; ».
« 5° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Les objectifs mentionnés auxalinéas 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du présent I doivent êtredistinctement déterminés pour les communes rurales ne disposant pasd’une solution de raccordement à un réseau de chaleur urbain, d’unréseau de gaz naturel ni d’un réseau de distribution publiqued’électricité adapté, susceptibles de bénéficier des aides prévuesau I de l’article L. 2224‑31 du code général descollectivités territoriales. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir l’article 12 tel que rédigé àl’issue des travaux des sénateurs et d’ajouter deux alinéasqui visent à prendre en compte les zones rurales au sein de laLPEC.
La loi de programmation pour l’énergie et le climat (LPEC) nefait pas la distinction entre les zones urbaines et rurales deFrance, qui présentent pourtant des caractéristiques distinctesconcernant leur consommation d’énergie. En effet, le profil deslogements ruraux est très spécifique : ces derniers sontmajoritairement des maisons individuelles, dont les occupants sontpropriétaires, et ils sont en moyenne plus grands et plus anciensqu’en zone urbaine. Enfin, la disponibilité des énergies en milieurural a ses caractéristiques propres : ces bâtiments sontsitués hors réseaux de gaz naturel et de chaleur (7,5 millions delogements sont situés sur 24 523 communes rurales sans réseaude gaz naturel).
Ainsi, il serait plus adapté de faire la distinction entre lesbâtiments disposant ou non d’une solution de raccordement à desréseaux de chaleur ou de gaz naturel. En faisant la distinctionentre ces bâtiments « raccordables » ou non, il devientpossible de prendre en compte les spécificités énergétiques deszones rurales.
Celles-ci peuvent se reposer sur les avantages des gazliquides : leur caractère transportable et stockable et leurfacilité de substitution d’une énergie fossile par une énergierenouvelable sont une solution privilégiée pour les zones les plusisolées. Par ailleurs, une chaudière gaz très haute performanceénergétique (THPE) permet de réduire la consommation d’énergie (etémissions de CO2 associées) de 30 % par rapport à unechaudière gaz classique. Cela n’est pas négligeable en particulierdans le budget d’un ménage rural dont le coût d’accès à l’énergieest 20 % plus élevé (hors inflation) qu’un ménage urbain.Enfin, ces chaudières, alimentées par du biopropane, émettent
74gCO2eq/KWh PCI (selon la base carbone de l’ADEME), soit14gCO2eq/ KWh PCI de plus qu’un appareil de chauffageélectrique.
Il est donc nécessaire de prendre en compte les zones rurales ausein de la LPEC.