ART. 15	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°140
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 15
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La loi n° 2023‑491du 22 juin 2023 relative à l’accélération desprocédures liées à la construction de nouvelles installationsnucléaires à proximité de sites nucléaires existants et aufonctionnement des installations existantes est ainsimodifiée :
« 1° Après le III del’article 7, sont insérés des III biset III ter ainsi rédigés :
« III bis. – Au sens du présent titre,la réalisation du réacteur expérimental de fusion thermonucléaire,dénommé projet ITER, comprend l’ensemble des constructions, desaménagements, des équipements, des installations et des travauxliés à sa création ou à sa mise en service ainsi que ses ouvragesde raccordement au réseau de transport d’électricité. Laréalisation de ce réacteur expérimental de fusion thermonucléairecomprend également les installations ou les aménagementsdirectement liés à la préparation des travaux en vue de laréalisation de celui‑ci.
« III ter. – Le I, le premieralinéa du II et le IV de l’article 9,l’article 12 et l’article 13 s’appliquent à laréalisation du projet international de réacteur expérimental defusion thermonucléaire, dénommé projet ITER, autorisé sur leterritoire de la commune de Saint‑Paul‑lez‑Durance(Bouches‑du‑Rhône). » ;
« 2° L’article 9 estainsi modifié :
« a) Au premieralinéa et à la première phrase du dernier alinéa du I etau IV, après le mot : « électronucléaire »,sont insérés les mots : « ou du réacteur expérimental defusion thermonucléaire ITER » ;
« b) Le IIest ainsi modifié :
« – au premier alinéa, lemot : « mentionné » est remplacé par les mots :« ou du réacteur expérimental de fusion thermonucléaire ITERmentionnés » ;
« – le premier alinéa duA est complété par les mots : « et dans le cas de laréalisation d’un réacteur électronucléaire » ;
« 3° À l’article 12,après les mots : « d’État », sont insérés lesmots : « ou du réacteur expérimental de fusionthermonucléaire ITER » ;
« 4° L’article 13est ainsi modifié :
« a) Au I,après le mot : « électronucléaire », sont insérésles mots : « ou du réacteur expérimental de fusionthermonucléaire ITER » ;
« b) À la premièrephrase du II, après les mots : « telsréacteurs », sont insérés les mots : « , parl’exploitant du réacteur expérimental de fusion thermonucléaireITER ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir l’article 15 dans sarédaction issue du Sénat. Il modifie la loi pour appliquer,pour la première fois, au projet de fusion Iter, plusieursdispositions : la dérogation à l’objectif Zéro artificialisationnette (ZAN), le bénéfice de la raison impérative d’intérêt publicmajeur (R2IPM) et la dérogation à la « loi Littoral ».