ART. 16 BIS	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Non soutenu
AMENDEMENT N°142
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 16 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le deuxième alinéa del’article L. 542‑13‑2 du code de l’environnement estainsi modifié :
« 1° Après la premièrephrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :« L’autorité administrative peut également requalifier cesmatières radioactives en stock stratégique quand existent desperspectives de valorisation dont l’opérabilité n’est pas encoreétablie. » ;
« 2° À la seconde phrase,les mots : « cette requalification » sont remplacéspar les mots : « ces requalifications ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir l’article 16 bis dans sarédaction issue du Sénat. Il vise à permettre à l’autoritéadministrative de requalifier des matières radioactives enstock stratégique quand existent des perspectives de valorisationdont l’opérabilité n’est pas encore établie.