ART. 22 TER	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°147
présenté par
M. Ray, M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Liger, Mme Corneloup et M. Dive
------------
ARTICLE 22 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« À la première phrasedu 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets,après le mot : « photovoltaïque », sont insérés lesmots : « ou thermique, ou par une installation destockage d’énergie électrique ou d’énergie solairethermique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la présente proposition de loi entend rehausser lesobjectifs de développement de la chaleur renouvelable et derécupération d’ici 2030, il apparaît nécessaire de lever lesobstacles au déploiement des installations produisant et stockantcette chaleur verte.
Dans un contexte où la chaleur représente près de la moitié denos consommations énergétiques et demeure largement dépendante desénergies fossiles importées, le développement de la chaleurrenouvelable doit être favorisé. 
C’est pourquoi, en complément de l’exemptionexistante dont bénéficie le solaire photovoltaïque en matièred’artificialisation des sols, le Sénat a voté un amendementpermettant d’étendre cette exemption à l’énergie solaire thermiquedans un soucis de simplification. En effet la rédaction votée parle Sénat permet de ne plus distinguer les différents usages del’énergie solaire, ce que soutiennent tous les acteurs de lafilière, au premier rang desquelles les collectivités. 
Or, lors de l’examen de cet article en commission àl’Assemblée nationale, un amendement a été adopté pour exclure lesinstallations de stockage du champ de l’exemption, de sorte àlimiter son champ d’application aux seules installations deproduction.
Le présent amendement vise donc à rétablir la cohérence du texteen revenant à l’esprit de la version adoptée par le Sénat. Ilpropose ainsi d’inclure à nouveau les installations de stockaged’énergie solaire thermique en cuve (qui représente moins de 1% dela surface totale des installations de solaire thermique) dans lechamp des exemptions, de sorte que les dispositions du présentarticle puissent pleinement trouver les effets recherchés.
 
Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec la Fédérationdes Services Énergie Environnement (FEDENE).