APRÈS ART. 22 QUINQUIES	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°151
présenté par
M. Ray, M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Liger, Mme Corneloup et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Il est institué unfonds chargé d’accorder des garanties aux personnes quiinvestissent dans des installations de captation, de transport etde valorisation de chaleur produite à partir d’un processus dontl’objet n’est pas la production de chaleur. La garantie apportéepar le fonds couvre les risques de perte de gisement de chaleurfatale du fait notamment de la fermeture, en raison de difficultéséconomiques, de l’installation dans laquelle est récupérée laditechaleur.
II. – Les ressources dufonds sont constituées de dotations ou d’avances de l’État, dumontant des primes ou cotisations et des produits nets desplacements du fonds.
La gestion comptable, financière etadministrative du fonds est assurée par l’État, qui peut la confierà un organisme tiers désigné à cet effet.
III. – Avant le1er janvier 2026, un décret précise lesconditions d’éligibilité des projets, les modalités d’organisation,de fonctionnement et de gouvernance du fonds, ainsi que lesmodalités d’intervention financière du fonds.
IV. – Avant le1er janvier 2026, un arrêté conjoint desministres chargés de l’énergie, de l’industrie et du budgetdétermine les modalités d’application du présent article, notammentle fait générateur de l’intervention du fonds, les modalitésd’indemnisation et la quotité garantie, les conditions derémunération du fonds, les caractéristiques techniques etfinancières des garanties délivrées, et les obligationsdéclaratives et contractuelles des bénéficiaires.
V. – La perte éventuellede recettes pour l’État qui résulterait du présent article estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, plusieurs centaines de térawattheures (TWh)de chaleur sont rejetés par les sites industriels français.Cette chaleur, dite « fatale », pourrait être récupérée etvalorisée avec un triple bénéfice : décarboner l’industrie,alimenter nos réseaux de chaleur avec une énergie locale vertueuse,et accélérer l’émergence de projets locaux d’écologie industrielle.En 2017, l’ADEME estimait ainsi à plus de 100 TWh le potentiel dechaleur fatale industrielle, soit l’équivalent de 15 % dela consommation nationale de chaleur.
Dans un contexte où la chaleur représente près de la moitiéde nos consommations énergétiques et demeure largementdépendante des énergies fossiles importées, le développement dela chaleur renouvelable et de récupération doitêtre favorisé.
Aujourd’hui le potentiel des réseaux de chaleur reste sousexploité notamment en raison du risque financier lié à la duréed’amortissement des installations et à l’incertitude sur lapérennité des sites producteurs de chaleur. Faute d’outilsexistants pour le couvrir, ce risque condamne les projets avantmême qu’ils ne voient le jour.
 
C’est pour lever ce verrou que le ministre de l’Économie et desFinances avait annoncé au printemps 2024 la mise en place d’unfonds assurantiel. Une annonce saluée à l’unanimité mais qui, fautede traduction concrète, est restée lettre morte.
 
C’est la raison pour laquelle cet amendement d’appel proposed’instituer un fonds chargé d’accorder des garanties auxpersonnes qui investissent dans des installations de captation, detransport et de valorisation de chaleur fatale. Une fois amorcé, cefonds sera abondé selon le principe de mutualisation entreplusieurs projets qui pourront bénéficier d’une couverture durisque en contrepartie d’une contribution au financementdu fonds.
 
Sans nier les difficultés budgétaires actuelles, ce fonds constitueun investissement stratégique permettant d’améliorer la balancecommerciale de la France en évitant chaque année d’importer desénergies fossiles. L’enjeu n’est donc pas simplementenvironnemental, il est aussi industriel et budgétaire à longterme.
 
Cet amendement, travaillé avec la Fédération des ServicesÉnergie Environnement (FEDENE) s’inscrit ainsi pleinement dansles ambitions de cette proposition de loi de tendre vers uneproduction énergétique plus propre et plus locale, pour uneFrance souveraine.