APRÈS ART. 14	N°157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Non soutenu
AMENDEMENT N°157
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Ray, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Le Fur et M. Juvin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 7 de la loin° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative àl’accélération des procédures liées à la construction de nouvellesinstallations nucléaires à proximité de sites nucléaires existantset au fonctionnement des installations existantes est complété parune phrase ainsi rédigée : « Le présent titre s’appliqueégalement aux projets d’installation de préparation,d’enrichissement, de fabrication, de traitement ou d’entreposage decombustibles nucléaires mentionnée au 2° del’article L. 593‑2 du code de l’environnement dontl’implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieurdu périmètre d’une installation nucléaire de base existantementionnée aux 1° à 3° de l’article L. 593‑2 du codede l’environnement et pour lesquels la demande d’autorisation decréation mentionnée à l’article L. 593‑7 du même code estdéposée au cours des vingt ans qui suivent la promulgation de laprésente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé d’inclure les installationsde fabrication de combustible dans la loi relative à l’accélérationdes procédures liées à la construction de nouvelles installationsnucléaires à proximité de sites nucléaires existants et aufonctionnement des installations existantes du 22 juin 2023, dite «Nouveau Nucléaire ».
 
Le Conseil de Politique nucléaire du lundi 17 mars 2025 s’est fixédes objectifs ambitieux en termes de fermeture du cycle ducombustible. Or, les usines de fabrication des combustibles, parexemple, (dont celles utilisant des matières nucléaires issues duretraitement des déchets) n’ont pas été intégrées à la loi de juin2023. Cette non-inclusion porte aujourd’hui préjudice à la filièredans le développement des usines de combustible en les excluant desdispositifs dont bénéficient d’autres structures, alors qu’ellesfont partie intégrante de l’industrie nucléaire.
 
Ces installations de fabrication et de retraitement du combustiblepermettent de produire du combustible neuf sur la base decombustible usagé. Elles assurent ainsi une autonomied’approvisionnement en combustible de la France et participent dela souveraineté énergétique.
 
L’inclusion de ces installations dans la loi d’accélération de juin2023 permettra en outre aux porteurs de projet de s’inscrire dansun calendrier resserré, et donc en meilleure adéquation avec lecalendrier de France 2030.
 
Cette disposition comprend donc un volet programmatique pour lafilière du nucléaire de IVème génération qui justifie sa place danscette proposition de loi de programmation.