ART. 9	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°160
présenté par
M. Dive, M. Di Filippo et M. Ray
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 7° ter Des’assurer que les normes, aides et financements soient ciblées surles équipements les plus performants énergétiquement etclimatiquement, sans pouvoir aggraver la précarité énergétique.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L.100-4 du code del’énergie fixe les objectifs de la politique énergétique nationale,et notamment une ambition en matière de consommation d’énergie dansles logements. A ce titre les soutiens à la rénovation du bâti sontune priorité. Ce faisant, suite aux différentes modifications desdispositifs d’aide, une précision s’impose comme nécessaire. Leprésent amendement propose donc de s’assurer que tous lesdispositifs d’aide à la rénovation et à la transition écologiquesoient ciblés sur les équipements les plus performantsénergétiquement, sans pouvoir aggraver la précarité énergétique. Latransition écologique ne peut pas faire l’impasse sur le voletsocial. Electrifier les usages est une solution pertinente dans denombreux cas, mais tous les modes d’électrification ne sont pas desremparts face à la précarité énergétique. Aussi le développementmassif des radiateurs à effet joule risque de compromettredurablement la transition écologique.