APRÈS ART. 17 BIS	N°161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°161
présenté par
M. Dive, M. Di Filippo, M. Ray et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa del’article L. 448‑1 du code de l’énergie, après lemot : « géographique », sont insérés les mots :« sans pouvoir être inférieurs au périmètre de l’Établissementpublic de coopération intercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaccroitre la participation des EPCI à la transition écologique,objet du chapitre 2 du titre 2 de la présente proposition de loi enassociant mieux les EPCI aux opérations d’autoconsommationcollective, en faisant de l’EPCI un critère géographique pertinentpour de telles opérations. Les opérations d’autoconsommationcollective étendue en gaz ont d’ailleurs récemment fait l’objetd’une promotion par le ministre de l’Énergie dans le cadre del’examen du projet de loi simplification. Pour autant,Collectivités et bailleurs sociaux sont en difficultés pour monterde telles opérations. L’autoconsommation collective étendue en gazvise à réunir au sein d’une même opération des producteurs de gazrenouvelable et des consommateurs de gaz pour créer une bouclelocale de gaz renouvelable. L’article L.448-1 du code de l’énergie,dans sa rédaction issue de la loi d’accélération des énergiesrenouvelables, prévoit la définition de critères géographiques parvoie règlementaire. Ainsi, le gouvernement a pris un arrêtélimitant le périmètre d’autoconsommation collective à 2km, sanstenir compte de la spécificité de la méthanisation, notamment descritères d’éloignement des habitations. Lors de son examen enconseil supérieur de l’énergie, de très nombreuses voix se sontélevés pour s’opposer à la définition proposée par le gouvernementet qui rend inopérant le dispositif créé au Sénat. Le ConseilSupérieur de l’Energie avait alors adopté à une très large majoritéun amendement fixant ce périmètre à 50km. Le 21 février 2025, unarrêté est venu permettre des opérations d’autoconsommationscollective à la maille EPCI pour l’électricité. Il semble juste quede telles opérations puissent également être conduites pour le gazqui alimente 60% des logements sociaux. Grâce à un tel mécanisme,les logements sociaux accélèreront leur décarbonation grâce à ungaz renouvelable produit localement. Le présent amendement visedonc, sans revenir sur la capacité pour le gouvernement à fixer lescritères de proximité géographique, à réaffirmer la volonté duSénat de voir ce dispositif être opérationnel et disponible pourles collectivités territoriales. Le présent amendement vise donc àencadrer la définition de ces critères qui ne saurait êtreinférieur aux limites du périmètre d’un EPCI. L’autoconsommationcollective répond à des enjeux de verdissement mais égalementd’acceptabilité locale des projets de gaz renouvelable. Lepérimètre de l’EPCI est donc le plus pertinent. Le législateur aclairement exprimé sa volonté que ce dispositif puisse être utilisépar les organismes d’habitations à loyer modéré pour contribuer àdécarboner le parc de logements social. La loi mentionne ainsi cesorganismes et prévoit explicitement qu’ils puissent être lapersonne morale organisatrice d’une opération. La décarbonation duparc locatif social par les gaz renouvelables ne sera possiblequ’en permettant des opérations d’autoconsommation collective dansun périmètre cohérent, à l’échelle du bassin de vie. Le présentamendement présente un lien direct avec le texte, modifiant commel’article 18 le code de l’énergie et s’inscrivant parfaitement dansle chapitre deux du titre deux de la présente proposition de loi àsavoir accroitre la participation des collectivités locales à latransition énergétique.