APRÈS ART. 24	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Dive, M. Di Filippo et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa del’article L. 446‑46 du code de l’énergie est ainsirédigé :
1° À la fin du lesmots :« dont le montant par certificat manquant est fixépar voie règlementaire sans pouvoir être inférieure à la sanctionprévue en cas de manquement à l’obligation de réduction del’intensité carbone prévue au I. de l’article » sontremplacés par les mots : « Les personnes qui nerespectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans ledélai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésorpublic » ; 
2° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Ce versement est calculé sur la based’une pénalité maximale dont le montant par certificat manquant estfixé par voie règlementaire sans pouvoir être inférieure à lasanction prévue en cas de manquement à l’obligation de réduction del’intensité carbone prévue au I de l’article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme des certificats de production de biogaz a étéintroduit par la loi climat-résilience en 2021 dans le butd’augmenter la production de gaz renouvelable, sans peser sur lesfinances publiques.
Le mécanisme prévoit une pénalité en cas de manquement desfournisseurs de gaz à leurs obligations. La pénalité a été fixée à100€ par certificat manquant. La fixation du montant de la pénalitépar la loi rigidifie le dispositif et ne permet pas de faireévoluer la pénalité en fonction de l’inflation ou du coût dubiométhane.
Par ailleurs, de nombreux dispositifs d’incorporation d’énergierenouvelables existent ou sont en cours d’élaboration (TIRUERT,IRICC,…). Une harmonisation des pénalités est donc nécessaire afind’éviter une compétition entre les dispositifs. Fixer la pénalitépar voie règlementaire permet donc une plus grande souplesse dansle dispositif.
Le présent amendement présente un lien direct avec le textepuisqu’il permet d’accroître la protection des consommateurs dansla transition énergétique, en s’assurant que les objectifs fixéspar le législateur et le gouvernement soient bien respectés par lesfournisseurs d’énergie. Par ailleurs, l’article 24 prévoit unemodification des pénalités en cas de non-respect des obligationsdes fournisseurs d’énergie.