ART. 3	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°165
présenté par
M. Bruneau, M. Bataille, M. Mathiasin, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Naegelen, M. Panifous et M. Taupiac
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ARTICLE 3
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code de l’énergie estainsi modifié :
« 1° Après le 7° del’article L. 100‑2, il est inséréun 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Renforcer l’effort de recherche etd’innovation en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogènebas‑carbone défini au troisième alinéa del’article L. 811‑1 »
« 2° Après le 5°du I de l’article L. 100‑4, sont insérésdes 5° bis à 5° octies ainsirédigés : 
« 5° bis Demaintenir la part des énergies pilotables dans la productiond’électricité à plus de 60 % à l’horizon 2030 ;
« 5°ter Demaintenir en fonctionnement toutes les installations de productiond’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protectiondes intérêts mentionnés au premier alinéa del’article L. 593‑1 du code de l’environnement, avec pourobjectif le maintien d’une capacité installée de productiond’au moins 63 gigawatts jusqu’en 2035
« 5° quater D’engager la conception et laconstruction de six réacteurs électronucléairesd’ici décembre 2026, afin qu’il soient mis en serviceavant le 1er janvier 2038, et d’étudier laconstruction de huit réacteurs électronucléairessupplémentaires d’ici 2030. Avant le1er mars 2026, une loi de programmationdétermine le montant prévisionnel des investissements dans lesnouvelles capacités installées de production d’électricitéd’origine nucléaire, et clarifie les sources de financement de cesinvestissements ;
« 5° quinquies De maintenir en fonctionnementtoutes les installations nécessaires à la mise en œuvre duretraitement et de la valorisation des combustibles usés, sousréserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéadu même article L. 593‑1, en pérennisant, renouvelant etcomplétant les usines de retraitement‑recyclage au‑delà de 2040, etd’identifier d’ici 2030 les nouveaux sites de stockage pour lesdéchets faiblement radioactifs ;
« 5° sexies De recourir à une part dematières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés pourla production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de laprotection des intérêts mentionnés au premier alinéa duditarticle L. 593‑1 et de la prise en compte des besoinspour le long terme ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deréintroduire l’article 3 relatif aux objectifs de développement dunucléaire, en tenant compte des évolutions apportées lors desdébats en commission des affaires économiques (avant que l’articlene soit adopté), et en proposant quelques évolutionscomplémentaires. 
1° L’objectif de renforcement del’effort de recherche et d’innovation en faveur de l’énergienucléaire et de l’hydrogène bas‑carbone; est maintenu. Dans unobjectif de simplification, il supprime la liste des projets àsoutenir, cette dernière courant le risque d’êtrenon-exhaustive; 
2° Il inscrit un objectif demaintien de la part des énergies pilotables dans la productiond’électricité à plus de 60 %  à l’horizon 2030, afinde garantir la sécurité d’approvisionnement et la résilience dusystème électrique; 
3° Il inscrit un objectif dedéveloppement de 6 nouveaux EPR d’ici la fin 2026, et l’étude de 8EPR complémentaires d’ici 2030; conformément aux annoncesprésidentielles de Belfort et au contrat de filière signé le 10juin dernier. Le contrat signé n’abordant pas le financementdu programme, les auteurs de cet amendement invitent leGouvernement à clarifier le financement du prochain programme viaune loi de programmation financière; 
4° Il prévoit un objectif demaintien et d’optimisation des installations nucléairesactuelles; 
5° Il soutient le maintien desinstallations de retraitement et de la valorisation descombustibles usés, et invite le Gouvernement à identifier d’ici2030 les nouveaux sites de stockage pour les déchets faiblementradioactifs (conformément aux recommandations de la Cour descomptes dans son rapport sur l’Andra (Agence nationale pour lagestion des déchets radioactifs) publié ce 4 juin; 
6° Il impose de recourir,notamment, à une part de matières recyclées dans lescombustibles nucléaires utilisés pour la production d’électricitéd’origine nucléaire. 
Cet amendement s’inscrit ainsi dansune optique réaliste de développement du nucléaire avec une montéeen puissance progressive. Il invite en outre le Gouvernement àclarifier ses intentions sur des questions clés, telles que lefinancement des réacteurs nucléaires ou encore l’identification denouveaux sites de gestion des déchets faiblementradioactifs.