APRÈS ART. 1ER A	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°167
présenté par
M. Bruneau, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 3° du I del’article L. 100‑4, il est inséré un 3° bisainsi rédigé : 
« 3° bis Garantir la transparence del’origine des gaz naturels liquides importés, notamment pourles gaz de schiste, des volumes, et des méthodesd’extraction ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France interdit depuis 2011 l’exploration et l’exploitationdes hydrocarbures non conventionnels sur son territoire (notammentdu gaz de schiste), en raison de leurs impactsenvironnementaux. La fracturation hydraulique qui permetl’exploitation du gaz de schiste entraîne de graves risques depollution des nappes phréatiques, implique une consommation d’eauimportante, et provoque d’importantes émissions de méthane, dontl’empreinte carbone est supérieure d’au moins 20 % à celle ducharbon. 
Pourtant, notre pays continue d’importer du gaz de schiste,notamment en provenance des Etats-Unis. Le phénomène s’estamplifié depuis la guerre en Ukraine et la fin des importations pargazoduc en provenance de Russie : les quantités de GNL importées enFrance ont été multipliées par 3,5 entre 2021 et 2022, d’après lesdonnées publiques américaines. 
Cet amendement vise à inscrire dans les principes directeurs dela politique énergétique française une exigence de transparence surl’origine des importations de gaz naturel, en particulier le gaz deschiste, afin de favoriser sa traçabilité, et limiter notredépendance aux importations.