ART. 14	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Taite, Mme Petex, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Ray, Mme Dezarnaud et M. Bazin
------------
ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La loi n° 2023‑491du 22 juin 2023 relative à l’accélération desprocédures liées à la construction de nouvelles installationsnucléaires à proximité de sites nucléaires existants et aufonctionnement des installations existantes est ainsimodifiée :
« 1° Le II del’article 7 est ainsi modifié :
« a) Le mot :« vingt » est remplacé par le mot :« vingt‑sept » ;
« b) Est ajoutéeune phrase ainsi rédigée : « Le critère d’implantationgéographique défini à la première phrase du présent II n’estpas applicable aux petits réacteurs modulaires. » ;
« 1° bis Au 3° du III du mêmearticle 7, le mot : « vingt » est remplacé parle mot : « vingt‑sept » ;
« 2° L’article 14est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette concession est concluepour une durée qui ne peut excéder cinquante ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétabli l’article 14 dans sa version issue duSénat.
Cette disposition est liée à l’article 3 et assure l’avenir del’électricité de France.
La relance du nucléaire est impérative dans notre pays afind’atteindre nos objectifs de décarbonation et de productiond’énergie tout en conservant un haut niveau de sûreté et desécurité nucléaire.
Cette relance passe nécessairement par une simplification desnormes applicables pour l’implantation des SMR, fer de lance de ladécarbonation de notre secteur industriel.