ART. 5	N°177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°177
présenté par
Mme Le Feur
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 3 : 
« 4° De porter la partdes énergies renouvelables à 42,5 % au moins de laconsommation finale brute d’énergie en 2030. À cette date, pourparvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doiventreprésenter au moins 45 % de la production d’électricité,38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de laconsommation finale de carburant et 10 % de la consommation degaz. Pour l’application du présent 4°, la consommation de gazcomprend celle de gaz renouvelable, dont le biogaz, au sein del’article L. 445‑1, et de gaz bas-carbone, au sens del’article L. 447‑1. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 du présent projet de loi fixe plusieurs objectifs depolitique énergétique relatifs à la production et à la consommationd’énergie renouvelable ou décarbonée. Il prévoit égalementplusieurs objectifs spécifiques relatifs à des catégories deconsommation énergétique.
 
L’examen en commission des affaires économiques a entrainé unerédaction nouvelle de cet alinéa, qui introduit la notion d’énergiedécarbonée, élargissement fortement le champ d’application de cettedisposition de l’article .100-4. du code de l’énergie. 
Le présent amendement propose une mise en cohérence entre lesdirectives européennes relatives à la promotion de l’énergieproduite à partir de sources renouvelables. Il propose également derevenir à la notion d’énergies renouvelables, en révisant certainsobjectifs chiffrés. Ainsi, il s’aligne sur la directive européennen°2023/2413 d’octobre 2023, fixant un objectif de 42,5% d’énergiesrenouvelables pour la France. 
Tel est l’objet de cet amendement.