APRÈS ART. 12	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°179
présenté par
Mme Gruet, M. Nury et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 7° du I del’article L. 100‑1 A du code de l’énergie estcomplété par les mots : « incluant notamment ladéfinition d’une trajectoire pluriannuelle du financement du fondschaleur et du fonds économie circulaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds chaleur est aujourd’hui le seul outil permettant definancer le développement de la chaleur verte produite dans nosterritoires. De même, le fonds économie circulaire permettaitjusqu’en 2024 de financer les projets de valorisation desCombustibles Solides de Récupération (CSR). Pourtant, tous les deuxsont privés de toute trajectoire financière claire et stable.
 
C’est cette incohérence que le présent amendement propose decorriger en introduisant, dans la future loi quinquennale surl’énergie, la définition explicite d’une trajectoire pluriannuellede financement pour le fonds chaleur et pour le fonds économiecirculaire.
 
Cette mesure est indispensable dans un contexte où, lorsque lescollectivités territoriales doivent arbitrer des choixstructurants, la visibilité et la stabilité des aides publiquessont non seulement un facteur de confiance, mais aussi unecondition sine qua non du passage à l’acte.
 
Or, les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2024, faute de moyenssuffisants, seulement 60 % des projets déposés ont pu êtreaccompagnés via le fonds chaleur.
 
Quant aux projets non financés, 40% d’entre eux, ils sont victimesd’une double peine : l’insuffisance chronique des crédits dufonds chaleur et l’instabilité permanente des règles, qui vadissuader certaines collectivités de concrétiser un projet surlequel elles se sont engagées il y a plusieurs années decela.
 
En 2025, malgré le maintien du fonds chaleur au niveau de 2024,cette enveloppe n’est à nouveau pas suffisante. Sur l’ensemble desprojets ayant fait l’objet d’une demande d’aide, identifiés par lafilière, seulement 30% d’entre eux pourront être accompagnés.
 
Cette situation n’est plus tenable. Elle envoie par ailleurs unsignal délétère au moment même où nous devrions aller plus vite etplus loin dans la décarbonation de la chaleur, ainsi que la rappeléle Premier ministre lors de sa déclaration à l’Assemblée nationaleen avril dernier.
 
C’est précisément pour éviter cet écueil que le présent amendemententend introduire une trajectoire pluriannuelle. Celle-cipermettrait de :
-        Assurer une visibilitébudgétaire indispensable à la planification territoriale desinfrastructures de chaleur renouvelable et de récupération ;
-        Aligner les moyensfinanciers de l’État avec les priorités stratégiques définies parle Parlement, conformément à l’esprit des dispositions du code del’énergie que le présent article entend modifier.
-        Envoyer un signal fortde confiance et de stabilité à l’ensemble des acteurs du secteur,collectivités et entreprises de services énergétiques, pour leverles freins à l’investissement.
 
Au-delà de cette trajectoire, cette disposition enverrait unmessage clair : il nous faut faire du fonds chaleur et du fondséconomie circulaire des outils à la hauteur des défis climatiquesde la France, au service des territoires, et à la hauteur desobjectifs nationaux de décarbonation que le Parlement va ainsidéfinir.