APRÈS ART. 14	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article L. 593-10 du code de l’environnement,il est ajouté un article L. 593-10-1 ainsi rédigé : 
« Les permis et les décisions de non-opposition àdéclaration préalable requis en application desarticles L. 421-1 à L. 421-4 du code del’urbanisme ne peuvent pas recevoir exécution avant la clôture del’enquête publique préalable à l’autorisation de création régie parla présente section.
« Toutefois, les permis de démolir peuvent recevoirexécution avant la délivrance de l’autorisation de création prévuepar la présente section, si la démolition ne porte pas atteinte auxintérêts mentionnés à l’article L. 593-1.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, lespermis et décisions mentionnés au même premier alinéa peuvent, à lademande du porteur de projet et à ses frais et risques, recevoirexécution avant la délivrance de l’autorisation de création régiepar la présente section lorsque l’autorité administrativecompétente pour délivrer l’autorisation de création le permet pardécision spéciale motivée, après avis des autorités compétentes,dont l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et àcondition que la possibilité de commencer certains travaux avant ladélivrance de l’autorisation de création ait été préalablementportée à la connaissance du public. Cette décision spéciale estaccordée dans des conditions définies par décret. »
II. – L’article L. 425-12 du code de l’urbanisme est abrogé.
III. – L’article 11 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023relative à l’accélération des procédures liées à la construction denouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléairesexistants et au fonctionnement des installations existantes estcomplété par un IV ainsi rédigé :
« IV. Par dérogation au II, la construction des bâtimentsdestinés à recevoir des matières nucléaires ou à héberger desmatériels de sauvegarde peut être entreprise avant ladélivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L.593-7 du code de l’environnement, aux frais et aux risques duporteur de projet, après délivrance d’une décision spécialedélivrée après avis des autorités compétentes, dont l’autorité desûreté nucléaire et de radioprotection et à condition que lapossibilité de commencer certains travaux avant la délivrance del’autorisation de création ait été préalablement portée à laconnaissance du public. Cette décision spéciale est accordée dansdes conditions définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce dispositif, il est proposé de simplifier le droit desinstallations nucléaires de base en appliquant les améliorationsque la loi d’accélération et de simplification de l’action publique(ASAP) avait apportées aux projets soumis à autorisationenvironnementale. 
Le Conseil de politique nucléaire (CPN) du lundi 17 mars 2025 aconfirmé le rôle clé des petits réacteurs modulaires, dans ledéveloppement et la renaissance du nucléaire en France.
 
Or, à date, et en dépit d’améliorations réelles créés par la loidite d’accélération du nucléaire, la législation ayant trait auxprojets industriels est encore perfectible pour attirer desinvestisseurs privés en France. 
Aucun texte de loi dédié n’est par ailleurs planifié dans desdélais permettant de développer, comme le CPN s’y est engagé, unpremier prototype au début de la décennie 2030.
 
Pour atteindre cet objectif, il est essentiel d’offrir aux porteursde projets une visibilité suffisante sur le planning, tout commeaux investisseurs, qui attendent un retour sur investissement dansdes délais maîtrisés.
Tel est l’objet du présent amendement.