ART. 22 TER	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°181
présenté par
Mme Gruet, M. Nury et M. Rolland
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ARTICLE 22 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot : 
« mots :« »,
insérer les mots :
« ou thermique, ou par uneinstallation de stockage d’énergie électrique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la présente propositionde loi entend rehausser les objectifs de développement de lachaleur renouvelable et de récupération d’ici 2030, il apparaîtplus que jamais nécessaire de lever les obstacles au déploiementdes installations produisant et stockant cette chaleur verte.
 
C’est avec cet objectif que le présent article entendaitinitialement étendre le champ des exemptions existantes en matièred’artificialisation des sols aux installations de production et destockage d’énergie solaire thermique.
 
Lors de l’examen de ces dispositions en commission, un amendement aété adopté pour exclure les installations de stockage du champ del’exemption, de sorte à limiter son champ d’application aux seulesinstallations de production.
 
Or, pour des raisons de déphasage entre la production et laconsommation de chaleur solaire, mais également pour assurer lasécurité de la centrale de production (exposée à des risques desurchauffe aux heures les plus chaudes de l’année), le système destockage est indispensable et nécessaire dans la mise en œuvre d’unchamp solaire thermique. L’un ne fonctionne pas sans l’autre.
 
Le présent amendement vise donc à rétablir la cohérence du texte enrevenant à l’esprit de la version adoptée par le Sénat. Ilpropose ainsi d’inclure à nouveau les installations de stockaged’énergie solaire thermique en cuve (qui représente moins de 1%de la surface totale des installations de solaire thermique) dansle champ des exemptions, de sorte que les dispositions du présentarticle puissent pleinement trouver les effets recherchés.
 
Il ne s’agit pas d’un détail technique : c’est la condition sinequa non pour que nos territoires puissent pleinement tirer partid’une technologie mature, compétitive et déployable rapidement pourdécarboner la chaleur et l’eau chaude sanitaire que tout un chacunutilise dans son quotidien.